Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de Mise en Vigueur : 03 mars 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ComeUniqueOn et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

2. Informations sur l’Entreprise

• Nom de l’entreprise : ComeUniqueOn

• Responsable : NZIENGUI NZIENGUI Claude Bernice

• Adresse : 7 RUE Victor Hugo, 92700 Colombes, FRANCE

• SIREN : 939 505 699

• Email : contact@comeuniqueon.com

• Téléphone : +33 7 60 24 04 58

3. Conditions de Vente

3.1 Passation de la Commande

• Les clients doivent prendre contact par email ou téléphone pour passer commande.

• Un rendez-vous est fixé pour discuter des besoins et des détails de la prestation.

• Un devis personnalisé est élaboré et envoyé au client pour approbation.

3.2 Validation de la Commande

• Le client valide le devis par email ou en signant et renvoyant le devis.

• Une confirmation de commande est envoyée au client par email.

3.3 Paiement

• Un acompte de 30% du montant total est dû à la commande.

• Le solde de 70% est payable à la livraison du service.

• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre mode de paiement accepté.

4. Modalités de Fourniture des Prestations

• ComeUniqueOn s’engage à fournir les prestations conformément aux termes du devis validé.

• Les prestations courantes sont réalisées dans un délai de 2 à 4 semaines après la validation du devis.

• Une phase de révision de 5 à 10 jours ouvrables est prévue pour s’assurer de la satisfaction du client.

5. Délai de Réclamation

• Le client dispose de 30 jours à compter de la fourniture des services pour effectuer une réclamation.

• Les réclamations doivent être envoyées par email à contact@comeuniqueon.com ou par courrier à l’adresse de l’entreprise.

6. Annulation de la Commande

• Le client peut annuler sa commande avant la livraison en envoyant une demande par email ou courrier.

• En cas d’annulation, des frais peuvent être appliqués pour couvrir les coûts engagés.

• ComeUniqueOn s’engage à rembourser toute somme versée, déduction faite des frais d’annulation éventuels, dans un délai de 15 jours ouvrables.

7. Droit de Rétractation

• Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

8. Garantie

8.1 Garantie Légale

• ComeUniqueOn offre une garantie légale de conformité et contre les vices cachés, valable 2 ans à compter de la livraison du bien.

• Le prestataire dispose d’un délai de 7 jours pour constater le défaut ou le vice et de 30 jours pour réparer, remplacer ou rembourser le bien.

8.2 Garantie Contractuelle

• Une garantie contractuelle de 1 an est offerte à compter de la date de livraison de la prestation.

• La garantie couvre les réparations, remplacements et ajustements nécessaires en cas de défauts ou de non-conformité.

9. Protection des Données Personnelles

9.1 Finalité du Traitement

• Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion et la réalisation des prestations.

• Les données peuvent être partagées avec des tiers partenaires intervenant dans la réalisation des services.

9.2 Données Collectées

• Les données collectées incluent le prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail et données de paiement bancaire.

• D’autres données personnelles peuvent être collectées si nécessaire.

9.3 Responsable de Traitement

• Le responsable du traitement des données personnelles est NZIENGUI NZIENGUI Claude Bernice.

9.4 Délégué à la Protection des Données (DPO)

• Pas de DPO nommé pour le moment.

9.5 Suppression des Données

• Les clients peuvent demander la suppression de leurs données personnelles par email ou courrier.

• ComeUniqueOn s’engage à traiter les demandes de suppression dans un délai de 30 jours.

11. Date de Mise en Vigueur

• Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 03 mars 2025.